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Contester une saisie sur salaire

Contester une saisie sur salaire
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Avant de subir une saisie sur salaire, vous avez le moyen de la contester. Il se peut notamment que la procédure légale n'ait pas été respectée, ou bien que les sommes saisissables ne correspondent pas au barème légal.

Voici comment contester une saisie sur salaire.

1

Vérifiez la présence d'un titre exécutoire

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La saisie sur salaire doit être exécutée par un huissier, qui ne peut pas procéder sans titre exécutoire. Un titre exécutoire peut être délivré :

  • par le juge du tribunal d'instance ou de grande instance ;
  • par le notaire avec lequel la dette avait été enregistrée.

Contactez l'huissier pour lui demander la copie du titre exécutoire.

Pour en savoir plus : titre exécutoire

2

Vérifiez le respect des délais légaux

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Convocation avant l'audience

Une fois que le créancier a saisi le juge, celui-ci doit vous convoquer tous les deux au maximum 15 jours avant l'audience de conciliation.

Note : durant cette convocation, le juge écoute les deux parties, mais ne procède pas véritablement à la conciliation.

Déroulement de l'audience de conciliation

Il ne peut pas y avoir de saisie sur rémunération sans audience de conciliation. À l'issue de cette audience, le greffier dresse un procès-verbal, incluant vos engagements envers le créancier.

Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur votre rémunération.

Bon à savoir : si vous ne respectez pas ces engagements, le créancier pourra faire procéder à la saisie sans passer par une nouvelle audience de conciliation.

Respect de l'avis de saisie d'attribution

Le greffier du tribunal d'instance doit informer votre employeur de la saisie prochaine, dans les huit jours qui suivent la fin de votre délai de recours.

Bon à savoir : vous disposez d'un délai d'un mois après avoir pris connaissance du jugement pour contester la saisie.

3

Vérifiez le respect du barème en vigueur

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Vérifiez la base de calcul

Le montant de la part saisissable doit être calculé sur vos revenus nets mensuels des 12 derniers mois :

  • Reprenez vos 12 derniers bulletins de salaire.
  • Additionnez les montants nets.
  • Comparez-les avec la base de calcul de votre saisie sur salaire.

Assurez-vous que le barème est respecté

Une saisie sur salaire ne peut pas dépasser le montant maximum mensuel saisissable, édité par l'État. Il correspond à diverses tranches de salaire, qui peuvent être augmentées de 1390 € par an pour les personnes à charge dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA.

Tranches de salaire net annuel Part saisissable Montant mensuel maximum saisissable
Moins de 3 700 € 1/20e 15,42 €
De 3 700 € à 7 240 € 1/10e 44,92 €
De 7 240 € à 10 800 € 1/5e 104,25 €
De 10 800 € à 14 340 € 1/4 178 €
De 14 340 € à 17 890 € 1/3 276,61 €
De 17 890 € à 21 490 € 2/3 476,61 €
Plus de 21 490 € 100 % 476,61 € + la totalité au-delà de 1 790,83 €

En savoir plus : saisie sur salaire

Demande de cantonnement d'une saisie à la portion saisissable sur salaire

4

Contestez une saisie sur votre salaire

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Si vous découvrez une irrégularité, vous avez la possibilité de contester le montant d'une saisie sur votre salaire auprès du juge du tribunal d'instance.

Contestez directement une saisie sur salaire

Réunissez les preuves nécessaires :

  • Si aucun titre exécutoire ne vous a été présenté, joignez une copie de la réponse de l'huissier, dans laquelle il vous fait part de l'absence de titre exécutoire.
  • Si les délais légaux n'ont pas été respectés, préparez les copies des courriers envoyés (ils sont datés) par l'huissier, les créanciers et le tribunal, afin que le juge puisse apprécier du non-respect de la procédure.
  • Si vous estimez que le barème n'a pas été respecté, faites une copie du barème en question est réunissez les justificatifs de charges de famille et de ressources, prouvant que tel ou tel barème devrait vous être appliqué.

Puis rendez-vous au greffe du tribunal d'instance par vous-même.

Mandatez un tiers pour contester votre saisie sur salaire

Réunissez les preuves et portez-les à un huissier de justice ou à un avocat.

Attention : cette démarche comporte des frais, assurez-vous que votre situation financière vous permet de les couvrir !

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