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Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un...

Modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Si vous demandez à un huissier de faire les actes nécessaires à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes confronté à un contentieux difficile avec quelqu'un, sachez que tout retard pris par l'huissier peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il est ainsi notamment si le retard vous a causé un préjudice en raison du fait que la solvabilité du débiteur s'est dégradée depuis la date à laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui avez confiée.

En effet, l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que l'huissier auquel vous faites confiance a la responsabilité des mesures d'exécution.

Notice : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

Si vous constatez que votre huissier a trop tardé à effectuer un acte ou à prendre une mesure d'exécution à l'encontre de votre débiteur et si ce retard vous a causé un préjudice, il faut commencer par lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour essayer de rechercher avec lui une solution amiable.

Exemple de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Mise en cause de votre responsabilité en raison d'un retard dans les démarches que je vous ai confiées

Maître,

Je vous rappelle que le [date à laquelle vous avez mandaté l'huissier pour qu'il intervienne auprès de votre débiteur], je vous ai chargé de [contenu de la mission que vous aviez confiée à l'huissier]. Compte tenu des délais à respecter pour ce type d'acte, vous auriez dû faire cette démarche au plus tard le [date avant laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui aviez confiée].

Au choix selon le cas :

  • Malheureusement, vous n'avez fait cette démarche que le [date à laquelle l'huissier a effectué le travail demandé] et il était trop tard.

  • Malheureusement, vous n'avez toujours pas effectué cette démarche.

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que le retard que vous avez pris m'a causé un préjudice de [x] € et que votre responsabilité est par conséquent engagée. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer quelle solution amiable vous pouvez me proposer.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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