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Modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

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ComprendreChoisir

Site web : huissier.comprendrechoisir.com

Mots clés : Litiges

  • Description
  • Notice

Si vous demandez à un huissier de faire les actes nécessaires à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes confronté à un contentieux difficile avec quelqu'un, sachez que tout retard pris par l'huissier peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il est ainsi notamment si le retard vous a causé un préjudice en raison du fait que la solvabilité du débiteur s'est dégradée depuis la date à laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui avez confiée.

En effet, l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que l'huissier auquel vous faites confiance a la responsabilité des mesures d'exécution.

 
 
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