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Modèle de lettre : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Si vous demandez à un huissier de faire les actes nécessaires à la défense de vos intérêts lorsque vous êtes confronté à un contentieux difficile avec quelqu'un, sachez que tout retard pris par l'huissier peut engager sa responsabilité civile professionnelle. Il est ainsi notamment si le retard vous a causé un préjudice en raison du fait que la solvabilité du débiteur s'est dégradée depuis la date à laquelle l'huissier aurait dû faire la démarche que vous lui avez confiée.

En effet, l'article L122-2 du code des procédures civiles d'exécution précise que l'huissier auquel vous faites confiance a la responsabilité des mesures d'exécution.

Notice : Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard

Si vous constatez que votre huissier a trop tardé à effectuer un acte ou à prendre une mesure d'exécution à l'encontre de votre débiteur et si ce retard vous a causé un préjudice, il faut commencer par lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour essayer de rechercher avec lui une solution amiable.

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Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Mise en cause de la responsabilité de l'huissier pour un retard » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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