Vos questions sont entre de bonnes mains

Saisie voiture

Partager
Envoyer par email

La saisie de la voiture du débiteur permet au créancier de récupérer sa créance, soit par paiement direct, soit au terme de la vente du véhicule.

Afin de mettre en œuvre la saisie du véhicule du débiteur, le créancier doit préalablement obtenir un titre exécutoire.

Bon à savoir : le recours à un huissier est obligatoire pour ce type de saisie.

Saisie du véhicule du débiteur par immobilisation par huissier

Le créancier peut choisir de mettre en œuvre une saisie par immobilisation de la voiture du débiteur ; pour cela, il doit obligatoirement avoir recours à un huissier de justice.

  • Le créancier contacte une étude huissier.
    Voir notre modèle de demande de saisie de véhicule à l'huissier.
  • L'huissier immobilise le véhicule du débiteur à l'aide d'un sabot :
    • Le débiteur doit immédiatement être informé de la saisie.
    • L'huissier lui notifie le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie, ainsi que le lieu d'immobilisation du véhicule.
  • Dans un délai de 8 jours à compter de l'immobilisation du véhicule, l'huissier doit notifier un commandement de payer par huissier au débiteur.
    • Dès lors, le débiteur dispose de 1 mois pour procéder à la vente de son véhicule.
    • À défaut de vente du véhicule par le débiteur au terme du délai, l'huissier procède à une vente aux enchères.
  • Le produit de la vente – amiable ou judiciaire – du véhicule est remis au créancier, dans la limite du montant de sa créance.

Bon à savoir : en cas de contestation, le débiteur doit s'adresser au juge de l'exécution de son lieu de résidence ou du lieu d'immobilisation de sa voiture ; le recours au juge de l'exécution suppose une assignation par huissier.

Saisie du véhicule du débiteur par déclaration à la préfecture

  • Déclaration à la préfecture : le créancier – ou un huissier de justice – déclare la saisie à la préfecture du département d'immatriculation du véhicule. La déclaration doit mentionner :
    • l'identité du débiteur,
    • la description du véhicule (marque et numéro d'immatriculation)
    • le titre exécutoire sur lequel se fonde la saisie,
    • le montant de la créance.
  • Information du débiteur : le débiteur doit être informé par huissier dans les 8 jours de la déclaration de saisie.
  • Indisponibilité du véhicule :
    • Le débiteur peut continuer à utiliser sa voiture, mais ne peut plus en disposer librement.
    • Il lui est impossible de la vendre tant que la saisie n'est pas levée.
  • Main levée de la saisie : le véhicule est rendu disponible dès paiement de la créance par le débiteur.

Bon à savoir : en cas de contestation, le débiteur doit s'adresser au TGI de son lieu de résidence. Pour connaître les coordonnées du TGI compétent : ici.

En savoir plus : saisie conservatoire


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Christophe L.

Particulier - Retraité du secteur bancaire

Expert

Marie Do.

Service de RH

Expert

Rémy Poussineau

Conseiller immobilier | Conseiller ORPI Blois Vienne

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Contester une saisie sur salaire

Avant de subir une saisie sur salaire, vous avez le moyen de la contester. Il se peut notamment que la procédure légale n'ait pas été respectée, ou bien que les sommes saisissables ne correspondent pas au barème légal. Voici comment contester une sais [...]

Limiter les risques de saisie immobilière grâce à la SCI

Dans une SCI, il faut au moins 2 associés. Et pour que l'un des deux associés vende ses parts, il est nécessaire d'obtenir l'unanimité au cours d'une assemblée générale.C'est cette particularité qui permet aux professionnels de protéger leurs locaux en ca [...]

Comment acheter un bien immobilier saisi ?

Pour acheter un bien immobilier, choisir une maison ou un appartement saisi peut constituer un vrai bon plan. Voici quelques conseils pour optimiser son achat.Achat d'un bien immobilier saisi : opportunité financièreIl est possible d'acheter un bien saisi [...]

Quand faire appel à un huissier ?

L’huissier est indispensable dans certains cas particuliers, dans lesquels il exerce un monopole. Tour d’horizon des cas où son intervention est obligatoire, ainsi que ceux où elle n’est que conseillée. Intervention de l’huissier obligatoire Voici les sit [...]



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
176079
Saisie voiture : saisie du véhicule pour remboursement d'une créance
Comment procéder à la saisie du véhicule du débiteur ? - Tout sur ComprendreChoisir.com
http://huissier.comprendrechoisir.com/comprendre/saisie-voiture
vendre-vehicule-assurance
cms