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Saisie sur salaire 2015

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La saisie sur salaire est la procédure par laquelle le créancier récupère sa créance sur les rémunérations du débiteur, avant même que celui-ci les perçoive.

Afin de mettre en œuvre une saisie sur salaire, le créancier doit obtenir un titre exécutoire.

Bon à savoir : le recours à un huissier n'est pas obligatoire pour ce type de saisie.

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Saisie sur salaire : procédure

Le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur, en indiquant le montant de sa créance, l'identité du débiteur et celle de son employeur, ainsi que le titre exécutoire qui fonde sa créance.

Le créancier et le débiteur sont convoqués devant le juge d'instance pour une audience de conciliation. Chaque partie peut se faire représenter par un avocat ou un huissier.

Bon à savoir : la convocation doit être délivrée dans un délai minimum de 15 jours avant l'audience ; si le débiteur ne se présente pas le jour de l'audience, la saisie sur salaire est directement mise en œuvre.

Au terme de l'audience de conciliation, 2 cas de figure :

  • le créancier et le débiteur parviennent à un accord : si le débiteur ne respecte pas les termes de l'accord, la saisie sur salaire est mise en œuvre ;
  • aucun accord n'est trouvé : la saisie sur salaire est mise en œuvre :
    • Mise en œuvre de la saisie : l'employeur est informé par le juge d'instance ; dès lors, il verse mensuellement une fraction du salaire, jusqu'à obtention par le créancier du montant total de sa créance.
    • Recours : le débiteur peut contester la saisie sur salaire, ou demander au juge un délai de grâce.

Calcul des fractions de salaire saisissables 2015

Lorsqu'une saisie sur salaire est mise en œuvre, seule une fraction mensuelle du salaire est retenue. Le montant maximal mensuel saisissable est fonction du salaire annuel net, et est calculé par tranches :

Tranches de salaire net annuel Part saisissable Montant mensuel maximum saisissable (cumulé)
Inférieur à 3 720 € 1/20e 15,50 €
Entre 3 720 € et 7 270 € 1/10e 45,08 €
Entre 7 270 € et 10 840 € 1/5e 104,58 €
Entre 10 840 € et 14 390 € 1/4 178,54 €
Entre 14 390 € et 17 950 € 1/3 277,43 €
Entre 17 950 € et 21 570 € 2/3 478,54 €
Supérieur à 21 570 € 100 % 478,54 € + la totalité au delà de 1 797,50 €

Bon à savoir :

  • les seuils sont augmentés de 1 410 € par personne à charge (conjoint, concubin, enfant et parent qui résident avec le débiteur et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA) ;
  • les indemnités de licenciement et les sommes reçues eu titre de la participation sont intégralement saisissables ;
  • lorsque la créance porte sur une pension alimentaire, l'intégralité du salaire est saisissable, sauf à laisser le minimum vital ;
  • certaines sommes sont insaisissables.

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