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Expulsion du propriétaire

L'expulsion est une procédure judiciaire visant à obtenir d'une personne qu'elle quitte un logement. L'expulsion du propriétaire est la conséquence d'une saisie immobilière.

Les causes de l'expulsion du propriétaire

L'expulsion du propriétaire intervient à la suite d'une saisie immobilière généralement due à :

  • l'impossibilité pour le propriétaire de continuer à payer les mensualités de son crédit immobilier ;
  • l'impossibilité pour le propriétaire de rembourser un prêt à la consommation ;
  • une situation de surendettement.

En savoir plus : Étude huissier

La saisie immobilière provoque-t-elle forcément une expulsion du propriétaire ?

La saisie immobilière est généralement précédée de plusieurs tentatives du créancier afin d'obtenir son paiement :

  • lettre de rappel simple ;
  • mise en demeure par lettre recommandée ;
  • sommation de payer par huissier.

Si à la suite de ces avertissements, le propriétaire est toujours en situation irrégulière, le créancier peut faire appel à un huissier afin de demander une saisie immobilière. La saisie immobilière peut entraîner :

  • une vente amiable ;
  • une vente forcée.

La vente amiable

L'autorisation de la vente amiable indique que la vente doit être conclue dans des conditions satisfaisantes en prenant en compte :

  • la valeur du bien immobilier ;
  • les prix du marché.

Le juge décide alors d'un prix de vente qui ne pourra pas être plus bas. L'affaire est alors rappelée dans un délai maximum de 4 mois.

Si la vente a eu lieu :

  • l'acte de vente a dû être dressé par un notaire ;
  • et soumis à l'approbation du juge de l'exécution.

Si la vente n'a pas eu lieu, le juge peut ordonner :

  • un délai supplémentaire de 3 mois ;
  • la vente forcée.

La vente forcée

Si le propriétaire n'est pas présent ou est représenté par un avocat lors de l'audience, le juge ordonne systématiquement la vente forcée, aux enchères. La date de la vente est alors fixée dans un délai entre 2 et 4 mois.

Que la vente soit forcée ou amiable, la saisie immobilière se signe par un jugement d'adjudication, prononcé par le tribunal d'instance, qui a valeur de titre d'expulsion pour le propriétaire du logement. Les recours éventuels du propriétaire contre son expulsion doivent être effectués avant la saisie immobilière.

Bon à savoir : en cas de refus de l'ex-propriétaire de quitter les lieux, il est possible de lui faire payer des indemnités d'occupation. En revanche, il est déconseillé de lui faire payer un loyer, il pourrait s'affirmer locataire.

En savoir plus : Saisie immobilière

Expulsion du propriétaire : recours et garanties

Les recours doivent nécessairement être effectués avant la visite de l'huissier et la saisie immobilière. Avant cette étape, il est possible de :

  • vendre son bien soi-même ;
  • faire appel à un avocat afin de :
    • demander un sursis ;
    • calculer d'éventuels intérêts abusifs ;
    • organiser une vente.

À la suite d'une saisie immobilière, le propriétaire bénéficie néanmoins de la trêve hivernale qui interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars (du 15 octobre au 1er avril à Paris).

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